avocat droit copropriete versailles

  • La loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 ont fait l’objet d’évolutions telles et ont généré une jurisprudence à ce point abondante qu’ils ont été codifiés.

  • Et les difficultés qu’il y a à adapter en conséquence les règlements de copropriété (notamment sur la répartition des charges) font que ces documents contractuels sont le plus souvent devenus illégaux avec temps.

  • Il arrive également que le texte d’un règlement de copropriété entre contradiction avec la grille de répartition qui y est annexée.

  • D’une façon générale, le formalisme excessif de la loi de 1965 et de son décret ne facilite pas communication entre le syndic, le conseil syndical et les différents copropriétaires.

  • C’est pourquoi, lorsqu’un contentieux survient, il est nécessaire de solliciter le conseil d’un Avocat spécialisé en Droit Immobilier et plus particulièrement en Droit de la Copropriété.

  • Il n’est pas rare au surplus qu’une problématique rencontrée par la copropriété soit relative au Droit de la Construction ou au Droit de l’Urbanisme, notamment lorsqu’un ravalement du ou des immeubles s’avère nécessaire.

  • Cela nécessite de s’en remettre à l’Expert d’un Avocat spécialiste en Droit Immobilier à VERSAILLES, PARIS et dans toute l’ILE-DE-FRANCE.
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