avocat ventes saisies immobilieres versaillesLes ventes immobilières ou ventes sur saisie immobilières se déroulent devant le Tribunal de Grande Instance, selon la procédure des enchères sur la mise à prix proposée.

Les enchères sont portées obligatoirement par un Avocat inscrit au barreau relevant du Tribunal devant lequel se déroule la procédure, cela peut être l’Avocat poursuivant ou tout autre Avocat qui ne pourra avoir qu’un mandat.

Les conditions de la vente sont contenu dans le cahier des conditions de vente ancien cahier des charges, consultable soit auprès du greffe du Tribunal soit auprès de l’Avocat poursuivant.

Pour pouvoir participer aux enchères il convient de donner un pouvoir à un Avocat avec soit une caution bancaire, soit un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix et pour les procédures relevant encore des anciens textes un quart plus le montant des frais qui ont été nécessaire pour parvenir à la vente et dont votre Avocat pourra vous donner le montant.

Si vous êtes déclaré adjudicataire vous disposerez d’un  délai pour payer le solde tenant compte des 10 % consignés, soit 60 jours ou 45 jours dans les anciennes procédures.

Au prix d’adjudication se rajoutera soit les droits d’enregistrement soit la TVA selon les cas et les émoluments de l’Avocat poursuivant et de l’Avocat adjudicataire s’il est différent.

Le jugement d’adjudication sera votre titre de propriété et la vente sera définitive après un  délai de 10 jours durant lequel une surenchère de 10% est possible par l’intermédiaire également d’un Avocat.

S’il y a surenchère une nouvelle audience de vente aura lieu sur une mise à prix égale au premier prix d’adjudication majoré de 10%.

L’Avocat choisi par vous reste en toute hypothèse à votre disposition pour vous apporter toutes les informations nécessaires.

 

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