La prescription de l'article 1792-4-2 du Code civil (antérieurement 2270-2) est pour les sous-traitants de dix ans à compter de la réception, sauf naturellement si c'est la garantie biennale des éléments d'équipement

qui a vocation à s'appliquer. La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation l'a confirmé par un arrêt rendu le 5 décembre 2012 (n° de pourvoi 11-22862). Dans un même temps, la Cour régulatrice rappelle que le sous-traitant acceptant son support sans émettre aucune réserve engage sa responsabilité.

Mis en ligne le 30 mai 2013 par Jean Christophe CARON, Avocat à Versailles, spécialiste en droit immobilier

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